Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-306 du 22 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330800
Texte parentLEGITEXT000005625672
Référencearticle 2 du décret n°98-306 du 22 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré dans l'annexe III un article 41 ZX bis ainsi rédigé : « Art. 41 ZX bis. - Le titulaire d'un plan d'épargne en actions détermine à partir de la valeur d'acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 5o bis de l'article 157 du code général des impôts, et fait apparaître distinctement le revenu correspondant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code. »
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