Arrêté du 9 avril 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 avril 1998.

TexteArrêté du 9 avril 1998

IdentifiantLEGIARTI000006278456

Texte parentLEGITEXT000005625674

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 avril 1998 (version du 24 avril 1998)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de parution.

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