1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), le commissaire général au développement durable (CGDD), le directeur de la recherche et le directeur de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1998 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2026.
TexteArrêté du 23 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000053339178
Texte parentLEGITEXT000005625679
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