Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006892999
Texte parentLEGITEXT000005625703
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, sont ajoutés les mots : « - si la carte grise du véhicule est conservée en préfecture dans le cadre d'une procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) : récépissé RDV (récépissé de déclaration de véhicule économiquement irréparable) prévu à l'article R. 294-7 du code de la route. »
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