Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006893015
Texte parentLEGITEXT000005625703
Référencearticle 17 de l'arrêté du 10 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Il est créé dans l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé un point 2.1 ainsi rédigé : « 2.1. Un baccalauréat professionnel ou un BTS ou un DUT du ministère de l'éducation nationale dans une discipline de l'automobile (mécanique automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) et une formation complémentaire au contrôle technique d'une durée minimale de 150 heures. »
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