Arrêté du 10 mars 1998 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 30 avril 1998.

TexteArrêté du 10 mars 1998

IdentifiantLEGIARTI000006892998

Texte parentLEGITEXT000005625703

Référencearticle 19 de l'arrêté du 10 mars 1998 (version du 30 avril 1998)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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