Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé, les mots : « 5 % » et « 10 % » sont respectivement remplacés par les mots : « 6,5 % » et « 13 % ».
Arrêté du 23 avril 1998 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006286855
Texte parentLEGITEXT000005625705
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