Article 1 LEGIARTI000006286855
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 1998
NatureArrêté
Signé le23 avril 1998
Publié le2 mai 1998
Articles5 articles en vigueur
NORMESA9821608A
IdentifiantLEGITEXT000005625705
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment son article 433 ;
Vu le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 susvisé,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006286856
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006286857
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006286858
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006286854
1. Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au secrétariat d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale, P. Gauthier Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, F. Cavarroc Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, D. Lallement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy
Textes cités liens · DILA2
Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 · application
Arrêté du 15 janvier 1990 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mai 1998).