Arrêté du 23 avril 1998 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 23 avril 1998

IdentifiantLEGIARTI000006286858

Texte parentLEGITEXT000005625705

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 avril 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - A l'article 4 dudit arrêté, après les mots : « décret du 6 novembre 1974 susvisé », les mots : « et des » sont supprimés et remplacés par les mots : « après déduction des prélèvements fixés par les ».

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