Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006286857
Texte parentLEGITEXT000005625705
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3 dudit arrêté est remplacé par les dispositions ci-après : « Le montant de ressources au-delà duquel le juge des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires sur les ressources du majeur protégé en application du deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 susvisé est égal au montant mensuel brut du SMIC majoré de 75 %. »
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