1. Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au secrétariat d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 mai 1998.
TexteArrêté du 23 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006286854
Texte parentLEGITEXT000005625705
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