Arrêté du 27 avril 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mai 1998.

TexteArrêté du 27 avril 1998

IdentifiantLEGIARTI000006559350

Texte parentLEGITEXT000005625714

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 avril 1998 (version du 5 mai 1998)Légifrance →

1. Le directeur central du service du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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