Décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code civil, notamment son article 605 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 257, ainsi que l'annexe II à ce code, notamment son article 213 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 301-1 ;

Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 14 ;

Vu le décret no 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables, modifié par le décret no 86-1316 du 26 décembre 1986 ;

Vu le décret no 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,