Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-331 du 30 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330813
Texte parentLEGITEXT000005625716
Référencearticle 3 du décret n°98-331 du 30 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : « Constitue un secteur d'activité chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble composé de logements sociaux à usage locatif dont la livraison à soi-même est imposable en application du dernier alinéa du c du 1 du 7o de l'article 257 du code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement de ce type dont les livraisons à soi-même sont imposables en application du 7o bis de ce même article. »
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