Décret n°98-331 du 30 avril 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.

TexteDécret n°98-331 du 30 avril 1998

IdentifiantLEGIARTI000006330814

Texte parentLEGITEXT000005625716

Référencearticle 4 du décret n°98-331 du 30 avril 1998 (version du 1er janvier 1998)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1998.

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