Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit : A l'article 111 quater A, la première phrase est complétée par les mots : « ou au traitement du gibier sauvage dans les établissements bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 260 du code rural ». L'article 111 quater G est ainsi modifié : La première phrase de l'article 111 quater G est ainsi rédigée : « Toute personne qui, habituellement ou occasionnellement, se livre, pour son compte ou pour le compte de tiers, aux opérations d'abattage d'animaux de boucherie et de charcuterie, de volailles, de lapins domestiques, de gibier d'élevage ou de traitement du gibier sauvage doit » ; Au 1o et au deuxième alinéa du 3o de l'article 111 quater G, après les mots : « lieu d'abattage », sont insérés les mots : « ou de traitement du gibier sauvage » ; A l'article 111 quater I, les mots : « dans les abattoirs » sont remplacés par les mots : « dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage ».