Article 1 LEGIARTI000006330808
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-334 du 29 avril 1998 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1998
NatureDécret
Signé le29 avril 1998
Publié le7 mai 1998
Articles3 articles en vigueur
NORECOF9800008D
IdentifiantLEGITEXT000005625721
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 85/73/CEE du Conseil relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires, visés par les directives CEE 89/662, 90/425, 90/675 et 91/496, modifiée et codifiée par la directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996 ;
Vu l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1996 (loi no 96-1182 du 30 décembre 1996) ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 302 bis N à 302 bis W et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330809
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330806
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA5
Directive Européenne n°85-73 du 29 janvier 1985 · application
Décret n°94-520 du 24 juin 1994 · modifie
Directive Européenne n°96-43 du 26 juin 1996 · application
Décret n°96-876 du 3 octobre 1996 · modifie
Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 1998).