1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-334 du 29 avril 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 mai 1998.
TexteDécret n°98-334 du 29 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330806
Texte parentLEGITEXT000005625721
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