1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entre en vigueur au 1er août 1996.
Décret n°98-347 du 6 mai 1998 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 28 février 2007.
TexteDécret n°98-347 du 6 mai 1998
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006506866
Texte parentLEGITEXT000005625743
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