Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Au a du 1o de l'article 15 du décret du 19 mars 1968 susvisé, les mots : « et âgés de quarante-cinq ans au plus à la même date » sont supprimés.
Décret n°98-347 du 6 mai 1998 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-347 du 6 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506856
Texte parentLEGITEXT000005625743
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