1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-348 du 6 mai 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 mai 1998.
TexteDécret n°98-348 du 6 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006426227
Texte parentLEGITEXT000005625748
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