Article 1 LEGIARTI000006426228
1. Les modifications du cahier des missions et des charges de la société France 2 et du cahier des missions et des charges de la société France 3 annexées au présent décret sont approuvées.
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-348 du 6 mai 1998 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 1998
NatureDécret
Signé le6 mai 1998
Publié le10 mai 1998
Articles2 articles en vigueur
NORMCCT9800114D
IdentifiantLEGITEXT000005625748
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;
Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 39 ;
Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 97-2 du 16 décembre 1997 publié au Journal officiel de la République française le 30 décembre 1997 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la population et de la famille en date du 5 janvier 1998,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006426227
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Catherine Trautmann Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA5
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 · application
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 · application
Décret n°94-813 du 16 septembre 1994 · modifie
Directive Européenne n°97-36 du 30 juin 1997 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 1998).