Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 17 Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 26 bis de la même ordonnance, les mots : « de la décision d'interdiction du territoire prononcée en application du IV de l'article 22 et » sont supprimés.
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