Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 19 Au deuxième alinéa de l'article 28 de la même ordonnance, les mots : « de nécessité urgente » sont remplacés par les mots : « d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ».
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