Loi n°98-349 du 11 mai 1998 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°98-349 du 11 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006336099
Texte parentLEGITEXT000005625749
Référencearticle 20 de la loi n°98-349 du 11 mai 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 20 A l'article 28 bis de la même ordonnance, les mots : « ou de reconduite à la frontière » sont supprimés.

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