Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 22 I. - Au I de l'article 31 de la même ordonnance, les mots : « à l'article 31 bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée ». II. - Le II du même article est abrogé.
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