Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-349 du 11 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006336104
Texte parentLEGITEXT000005625749
Référencearticle 25 de la loi n°98-349 du 11 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 25 Il est rétabli, à l'article 40 de la même ordonnance, un III ainsi rédigé : « III. - A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 précitée, les dispositions du présent article ne sont applicables que dans le département de la Guyane et dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe). »
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