Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 28 Il est inséré, dans la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée, un titre Ier intitulé : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Commission des recours des réfugiés », comportant les articles 1er à 9 de ladite loi.
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