Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-349 du 11 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006336110
Texte parentLEGITEXT000005625749
Référencearticle 30 de la loi n°98-349 du 11 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 30 I. - Au cinquième alinéa de l'article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée, les mots : « de l'article 31 bis ou de l'article 32 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « des articles 10 et 11 de la présente loi ». II. - Au même alinéa du même article, les mots : « de l'article 31 bis de la même ordonnance » sont remplacés par les mots : « de l'article 10 de la présente loi ».
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