Texte publié au Journal officiel
1. Article 34 I. - Les articles 31 bis à 32 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée deviennent les articles 10, 11 et 12 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée. II. - Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée est complété par les mots : « de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ». « III. - Aux premier et troisième alinéas de l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 12 de la même loi, les mots : « l'article 31 bis » sont remplacés par les mots : « l'article 10 ». « IV. - Au deuxième alinéa de l'article 12 de la même loi, après les mots : « les articles 19, 22, 23 et 26 » ainsi qu'après les mots : « 10° de l'article 15 », sont ajoutés les mots : « de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée ».