Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-349 du 11 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006336115
Texte parentLEGITEXT000005625749
Référencearticle 35 de la loi n°98-349 du 11 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 35 Le 2° de l'article 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée est ainsi rédigé : « 2° Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les dispositions de l'article 1er C 5 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 précitée ; ».
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