Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-349 du 11 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006336116
Texte parentLEGITEXT000005625749
Référencearticle 36 de la loi n°98-349 du 11 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 36 Il est ajouté, dans la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée, un article 13 ainsi rédigé : « Art. 13. - Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. « Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées. « Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article. » TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
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