Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-349 du 11 mai 1998
RattachementTITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006336121
Texte parentLEGITEXT000005625749
Référencearticle 40 de la loi n°98-349 du 11 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 40 I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou qui sont soumises au second alinéa de l'article L. 161-25-3 ». II. - Les arrérages de la ou des pensions contributives de vieillesse rémunérant au total une durée d'assurance égale ou supérieure à quinze ans, perçus à compter du 1er janvier 1998 par les personnes de nationalité étrangère, restent jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi soumis au prélèvement de la cotisation d'assurance maladie en vigueur avant cette date.
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