Loi n°98-349 du 11 mai 1998 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 12 mai 1998.

TexteLoi n°98-349 du 11 mai 1998

RattachementTITRE III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006336124

Texte parentLEGITEXT000005625749

Référencearticle 43 de la loi n°98-349 du 11 mai 1998 (version du 12 mai 1998)Légifrance →

1. L'article 16 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogé.

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