Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-349 du 11 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006336086
Texte parentLEGITEXT000005625749
Référencearticle 8 de la loi n°98-349 du 11 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 8 I. - Au premier alinéa de l'article 15 de la même ordonnance, les mots : « et, pour les cas mentionnés aux 1° à 5° du présent article, de celle de l'entrée sur le territoire français » sont supprimés. II. - Au même article, il est établi un 13° ainsi rédigé : « 13° A l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire en application des articles 12 bis ou 12 ter lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France. »
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