Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-357 du 12 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006700710
Texte parentLEGITEXT000005625755
Référencearticle 12 de la loi n°98-357 du 12 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 12 Le 8° de l'article 33 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est ainsi rédigé : « 8° Sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, les instruments et les règles du crédit ; ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.