Loi n° 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales

Article 1 LEGIARTI000006700618

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006700627

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006700635

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006700644

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006700653

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006700662

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006700669

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006700678

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006700688

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006700694

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006700702

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006700710

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006700719

1. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1999.

2. Toutefois, les dispositions du troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur, aux fins de la mise en place du Système européen de banques centrales, dès la date à laquelle les membres du directoire de la Banque centrale européenne sont nommés, dans les conditions prévues à l'article 109 L, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne. Il en va de même du deuxième alinéa de l'article 19 de ladite loi dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Article 14 LEGIARTI000006700726

1. La loi n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France et la convention ainsi approuvée cessent d'avoir effet à la date de la publication au Journal officiel de la convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi.