Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-357 du 12 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006700653
Texte parentLEGITEXT000005625755
Référencearticle 5 de la loi n°98-357 du 12 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 L'article 7 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Le Conseil de la politique monétaire examine les évolutions monétaires et analyse les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du Système européen de banques centrales. « Dans le cadre des orientations et instructions de la Banque centrale européenne, il précise les modalités d'achat ou de vente, de prêt ou d'emprunt, d'escompte, de prise en gage, de prise ou de mise en pension de créances et d'émission de bons portant intérêt, ainsi que la nature et l'étendue des garanties dont sont assortis les prêts consentis par la Banque de France. » ; 2° Le troisième alinéa est supprimé.
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