Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-357 du 12 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006700669
Texte parentLEGITEXT000005625755
Référencearticle 7 de la loi n°98-357 du 12 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi rédigé : « Il délibère sur les questions relatives à la gestion des activités de la Banque de France autres que celles qui relèvent des missions du Système européen de banques centrales. »
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