Loi n°98-357 du 12 mai 1998 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°98-357 du 12 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006700635
Texte parentLEGITEXT000005625755
Référencearticle 3 de la loi n°98-357 du 12 mai 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 3 L'article 4 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi rédigé : «

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