Texte publié au Journal officiel
1. Article 8 Le premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi rédigé : « La Banque de France exerce également d'autres missions d'intérêt général. »
Loi n°98-357 du 12 mai 1998 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-357 du 12 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006700678
Texte parentLEGITEXT000005625755
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