Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement, dans le cadre de la mission du Système européen de banques centrales relative à la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement prévue par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne. » Article 4 L'article 5 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En application de l'article 105 A, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, à émettre les billets ayant cours légal. » ; 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa et dans le troisième alinéa, les mots : « libellés en francs » sont insérés après le mot : « billets » ; 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « La Banque de France a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire. » ; 4° Au dernier alinéa, les mots : « de la Banque de France » sont remplacés par les mots : « ayant cours légal ».