Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-357 du 12 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006700688
Texte parentLEGITEXT000005625755
Référencearticle 9 de la loi n°98-357 du 12 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 9 Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée, un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions visées au premier alinéa, la Banque de France accomplit les prestations demandées par l'Etat ou réalisées pour des tiers avec l'accord de celui-ci. »
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