Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-357 du 12 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006700662
Texte parentLEGITEXT000005625755
Référencearticle 6 de la loi n°98-357 du 12 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 L'article 9 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil de la politique monétaire délibère dans le respect de l'indépendance de son président, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, et des règles de confidentialité de celle-ci. »
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