Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-375 du 14 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006735541
Texte parentLEGITEXT000005625782
Référencearticle 1 du décret n°98-375 du 14 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 10 du titre III de l'annexe au décret du 23 octobre 1991 susvisé, l'alinéa suivant : « Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, le mandat des membres des conseils d'orientation et de surveillance ou de représentant d'un membre personne morale, qui atteindront soixante-huit ans avant le 1er mars 1999, est prorogé jusqu'à cette dernière date. »
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