Article 1 LEGIARTI000006735541
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-375 du 14 mai 1998 modifiant le décret n° 91-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 1998
NatureDécret
Signé le14 mai 1998
Publié le16 mai 1998
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9813976D
IdentifiantLEGITEXT000005625782
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, modifiée notamment par la loi no 91-635 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret no 91-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance, ensemble le modèle de statuts annexé ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006735533
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA3
Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 · application
Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 · modifie
Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 1998).