1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mai 1998.
TexteArrêté du 15 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006727174
Texte parentLEGITEXT000005625788
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