1. Les attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, définie par le décret du 31 mai 1997 susvisé, sont conformes aux modèles types figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 31 mars 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 mai 1998.
TexteArrêté du 31 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006892770
Texte parentLEGITEXT000005625800
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