Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er Il est inséré, dans le livre III du code civil, après l'article 1386, un titre IV bis ainsi rédigé : « TITRE IV BIS « DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX »
Loi n°98-389 du 19 mai 1998 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-389 du 19 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006284587
Texte parentLEGITEXT000005625812
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