Article 1 LEGIARTI000006284587
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mai 1998
NatureLoi
Signé le19 mai 1998
Publié le21 mai 1998
Articles22 articles en vigueur
NORJUSX9701964L
IdentifiantLEGITEXT000005625812
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006284588
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006284589
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006284590
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006284591
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006284592
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006284593
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006284594
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006284595
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006284596
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006284597
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006284598
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006284599
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006284600
1. Un rapport sur le droit de la responsabilité et de l'indemnisation applicable à l'aléa thérapeutique sera déposé par le Gouvernement sur les bureaux des deux assemblées avant le 31 décembre 1998.
Article 15 LEGIARTI000006284601
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006284602
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006284603
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006284604
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006284605
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006284606
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006284607
1. Les dispositions du titre IV bis du livre III du code civil sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur.
Article 22 LEGIARTI000006284608
1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du dernier alinéa de l'article 7.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°85-374 du 25 juillet 1985, v. init. · transposition
Cité par 3 textes
Code civil - art. 1386-1 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mai 1998).